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Lois et réglements - La confirmation

CONFIRMATION

Référence : Décret n°74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du Livre Généalogique pour l'espèce canine.

Nota : Les parties mises en italique dans le texte représentent des extraits du décret.

 

I. Principes Généraux

Art. 4 - La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de 10 mois. Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications, la classe la plus élevée concernant les reproducteurs pour lesquels il est tenu compte des aptitudes.

Les normes d'âge et de qualification seront fixées pour chaque race en accord avec la fédération tenant le livre généalogique par les Associations spécialisées agréées.

11. La confirmation est donc indispensable pour l'inscription définitive au Livre Généalogique permettant aux bénéficiaires de pouvoir reproduire des sujets inscriptibles au titre de la descendance.

La confirmation doit avoir été obtenue et l'inscription définitive au L.O.F. réalisée, avant l'accouplement des reproducteurs.

12. Chaque Association spécialisée de race concernée est tenue de déterminer, en accord avec la Commission Zootechnique, la liste des motifs de refus de confirmation.

La liste des refus de confirmation établie par une Association spécialisée de race n'est applicable qu'après approbation par la Commission Zootechnique de la S.C.C. et homologation par le Comité.

Les Associations de race peuvent, suivant nécessité, proposer à la SOCIETE CENTRALE CANINE la modification de l'âge minimum exigé pour la confirmation dans leur race, qui devra correspondre à l'âge minimum imposé pour l'admission en exposition étant précisé que cet âge ne peut être inférieur à 10 mois.

Un sujet non conforme aux normes du standard de sa race n'est, en aucun cas, susceptible d'être confirmé.

 

II - LOCALISATION DES EXAMENS DE CONFIRMATION

Art. 4 - Les opérations de confirmation dont les modalités d'exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique, s'effectuent sur n'importe quel point du territoire métropolitain à l'occasion de rassemblements de chiens organisés avec l'agrément de la fédération tenant le livre généalogique.

21. Les rassemblements à l'occasion desquels peuvent s'effectuer les opérations de confirmation ont été fixés ainsi par la SOCIETE CENTRALE CANINE :

1°)Les expositions canines nationales ou internationales et présentations organisées par les Sociétés Canines Régionales affiliées à la S.C.C.

2°)Les expositions nationales ou régionales d'élevage et les réunions de délégations organisées par les Associations de race affiliées, avec l'accord des Sociétés Régionales.

3°)Les fields trials organisés par les Sociétés Régionales et les Associations de race.

4°)Les séances de confirmation organisées par les Sociétés Régionales et les Associations de race.

5°)Les épreuves de travail pour lévriers organisées par les Associations de race et les Clubs de travail Lévriers.

Sont donc exclus : les concours, épreuves et démonstrations de chiens de garde et de défense.

22. Les chiens présentés à la confirmation dans les expositions et présentations devront y avoir été engagés soit pour la compétition et l'examen de confirmation, soit uniquement pour l'examen, et le droit d'engagement afférent au titre de l'engagement devra avoir été acquitté.

Les chiens présentés dans des rassemblements organisés par les Associations de race uniquement pour la confirmation sont tributaires d'un droit de participation fixé par les organisateurs, qui devra être proportionnel aux frais engagés.

23. L'examen de confirmation au domicile de l'expert confirmateur peut être autorisé exceptionnellement, à condition que l'Association de race concernée en admette le principe et en ait informé la SOCIETE CENTRALE CANINE. Si l'association de race en accepte le principe, tous les experts sont autorisés à pratiquer la confirmation à domicile ; si elle n'en accepte pas le principe, l'interdiction de la pratique de la confirmation à domicile devient la règle pour tous les experts confirmateurs de la race.

Les chiens présentés pour la confirmation au domicile de l'expert confirmateur sont examinés gratuitement.

 

III - Les experts confirmateurs

Art. 6 - Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la Fédération tenant le livre généalogique en accord avec les Associations spécialisées agréées.

30. La SOCIETE CENTRALE CANINE publie chaque année la liste des experts confirmateurs désignés en accord avec les Associations spécialisées agréées. Les juges étrangers peuvent être habilités à pratiquer l'examen de confirmation (voir le règlement des juges et experts-confirmateurs à l'article 19 du titre III).

Les fonctions d'expert confirmateur sont bénévoles ; elles ne donnent pas lieu à rétribution.

Les experts confirmateurs sont tenus d'appliquer les règles de confirmation établies par les Associations spécialisées de race et homologuées par la SOCIETE CENTRALE CANINE (voir ci-dessus article 12). Par ailleurs, ils doivent, avant d'examiner tout animal, contrôler qu'il est effectivement immatriculé au Fichier Central des animaux de l'espèce canine et vérifier la concordance du matricule tatoué sur le chien avec celui de la carte d'immatriculation ou du titre de naissance.

 

IV - Modalités d'exécution

Tout chien présenté à l'examen de confirmation doit au préalable avoir été identifié par tatouage et immatriculé au Fichier Central des animaux de l'espèce canine. Le matricule tatoué sur l'animal doit être facilement lisible.

41. Le propriétaire désirant obtenir la confirmation de son chien doit :

  • se renseigner auprès de l'Association spécialisée pour la race de ce chien, ou de la Société Canine Régionale dont dépend son domicile, ou de la SOCIETE CENTRALE CANINE, sur les lieux et dates des expositions et rassemblements où se pratique la confirmation des sujets de cette race et, selon le cas, engager l'animal en temps utile pour la manifestation.

  • se procurer auprès des organismes ci-dessus un formulaire d'examen de confirmation qu'il conviendra de remplir soigneusement, dater et signer.

  • Se présenter avec l'animal aux lieu, jour et heure fixés pour le rassemblement muni :

    • du formulaire précité,

    • de la carte d'immatriculation au Fichier Central,

    • du titre de naissance lorsque le chien en possède un (certificat de naissance ou pédigrée étranger ou récépissé de déclaration de naissance au Livre d'attente).

    • et le cas échéant :

      • d'une feuille de déclaration au L.O.F. à titre initial,

      • d'une feuille de déclaration au L.O.F. à titre importé,

      • fournies sur demande par la S.C.C. et devant être remplies soigneusement par le propriétaire.

42. L'expert confirmateur, après s'être assuré de l'identification du chien :

  • procède à l'examen de confirmation, mentionne le résultat sur le formulaire de confirmation, le titre de naissance et, le cas échéant, sur les feuilles de déclarations pour inscription,

  • remet l'ensemble des documents au propriétaire lorsque le chien est déclaré apte,

  • ou, si le chien est déclaré inapte, retient par-devers lui le formulaire de confirmation qu'il doit transmettre à la SOCIETE CENTRALE CANINE dans les 8 jours suivants.

43. Le propriétaire d'un chien déclaré apte doit alors transmettre à la SOCIETE CENTRALE CANINE, en envoi groupé et dans le meilleur temps :

  • le formulaire de confirmation complété par l'expert,

  • le certificat de naissance L.O.F., ou le pédigrée étranger accompagné de la feuille d'inscription à titre importé () ou la demande d'inscription à titre initial visée par le président de l'association de la race,

  • ou, le cas échéant, le récépissé de déclaration de naissance au Livre d'attente,

  • le montant des frais de dossier suivant tarif en vigueur (sauf s'il s'agit d'une inscription à titre initial pour laquelle la S.C.C. demandera le versement des frais lorsque l'avis favorable de l'Association de race aura été obtenu).

Il est précisé que la validité du certificat de confirmation est de UN AN et qu'il ne peut plus être pris en considération passé ce délai.

Par ailleurs, les frais de dossier doivent être réglés, par chèque bancaire ou chèque postal trois volets ou mandat-lettre, selon convenance. Tout autre mode de règlement et en particulier le versement DIRECT AU C.C.P. risque d'entraîner des retards dans le traitement du dossier, voire même un blocage dans le cas où le manque de précisions empêche l'identification du paiement.

44. La SOCIETE CENTRALE CANINE, au reçu de l'envoi groupé, vérifie la conformité des éléments et ouvre le dossier, le soumet à l'Association de race pour accord et, celui-ci obtenu, procède à l'inscription définitive au L.O.F. et à l'expédition du pédigrée au propriétaire par paquet poste recommandé.

45. Les Associations spécialisées de race reçoivent de la S.C.C. communication des certificats de confirmation favorables. Elles disposent de 15 jours francs à compter de la date d'expédition pour s'opposer à l'enregistrement des confirmations. Passé ce délai, la SOCIETE CENTRALE CANINE considère que l'Association spécialisée accepte lesdites confirmations, elle procède alors à l'inscription définitive.

 

V - Appel

Art. 6 Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la Fédération tenant le Livre Généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'Association spécialisée intéressée. La Fédération tenant le Livre Généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent () du présent article, dont un accepté par l'appelant.

51. Le propriétaire d'un chien ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude à la confirmation par l'expert, peut interjeter appel s'il estime cette décision non fondée.

Cet appel doit être signifié à la SOCIETE CENTRALE CANINE dans les DEUX mois à compter du jour de la notification du refus de confirmation faite par la S.C.C. à l'intéressé, d'une part, et à l'Association de race, d'autre part.

Dans les mêmes conditions, l'Association spécialisée de race peut interjeter appel d'une décision qu'elle estime ne pas être justifiée. Tout appel entraîne pour l'appelant le versement d'une caution tarifée qui lui est demandée par la SOCIETE CENTRALE CANINE au moment de la constitution du jury.

52. Le jury d'appel siège soit dans le cadre d'une exposition canine, soit, selon nécessité, hors d'une exposition.

La réunion du jury d'appel par la SOCIETE CENTRALE CANINE est fonction de la position géographique des appelants et de leur nombre.

Le jury d'appel est constitué par trois experts de la race à examiner, choisis dans la liste annuelle des experts confirmateurs de la S.C.C., celui dont la décision fait l'objet de l'appel en étant naturellement exclu.

Lors de la constitution d'un jury, la S.C.C. informe l'appelant en lui précisant les lieu, jour et heure de convocation et lui demande le versement de la caution nécessaire à l'établissement du dossier qui permet l'examen de l'animal par le jury.

Le jury d'appel examine les chiens qui lui sont présentés, pour lesquels la caution a été versée à la S.C.C. Il prononce ses décisions, les transcrit sur les formulaires de confirmation et établit un procès-verbal ; ces documents doivent obligatoirement être signés des 3 experts du jury d'appel.

Les formulaires de confirmation comportant une décision d'aptitude sont remis à l'appelant, ceux comportant une décision d'inaptitude sont transmis par le Président du jury à la S.C.C. avec le procès-verbal.

La SOCIETE CENTRALE CANINE notifie aux appelants les décisions du jury d'appel. La caution versée est alors restituée aux appelants qui ont eu gain de cause ; elle reste acquise à la SOCIETE CENTRALE CANINE en ce qui concerne ceux qui ont été déboutés.

53. La SOCIETE CENTRALE CANINE prend en charge les frais de déplacement des Membres du jury d'appel, à l'exclusion de ceux officiant déjà comme juges dans l'exposition où est réuni le jury.

 

VI - Ajournement

L'ajournement de confirmation peut être décidé par l'expert confirmateur pour un chien qui, au moment de l'examen, n'est pas en condition voulue pour être confirmé, ou dont la croissance n'est pas suffisamment avancée, mais qui, indépendamment de cela, serait susceptible de répondre aux critères de confirmation de sa race.

Dans ce cas, l'expert porte sur le titre de naissance la mention "Ajourné - à représenter dans... mois". Il n'y a donc pas lieu de compléter le certificat de confirmation qui est restitué tel quel au propriétaire de l'animal.

Aucune formalité n'est à remplir vis-à-vis de la S.C.C. Il appartient au propriétaire du chien de le représenter au terme du délai fixé, à un expert confirmateur de la race, lequel devra statuer sans pouvoir prononcer un nouvel ajournement.

 

VII - Dérogation à l'obligation de confirmation

Art. 4 Par dérogation, la confirmation n'est pas obligatoire dans les départements et territoires d'outre-mer ; la fédération tenant le livre généalogique délivrera, pour les chiens nés dans ces départements et territoires, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.

La SOCIETE CENTRALE CANINE délivre pour tout chien né dans les départements et territoires d'outre-mer, qui a été régulièrement déclaré, un "Pédigrée D.O.M.".

Dans le cas où un chien titulaire de ce certificat viendrait sur le territoire métropolitain, il devrait satisfaire à l'examen de confirmation pour être inscriptible au Livre des Origines Français et pouvoir reproduire légalement en France des sujets inscriptibles au titre de la descendance.

 

VIII - Forclusion

Tout dossier qui n'aura pas été réglementairement constitué dans un délai d'UN AN à partir de la date de confirmation ou dont les frais n'auront pas été réglés dans ce délai sera classé définitivement sans suite.

 

Age d'admission en confirmation

12 mois à l'exception de :

  • Races confirmables à partir de 10 mois :

    • Epagneul Japonais

    • Epagneul Pékinois.

  • Races confirmables à partir de 15 mois

    • Berger de Brie

    • Berger Allemand

    • Rottweiler

    • Dobermann

    • Riesenschnauzer

    • Dogue Allemand

    • Dogue de Bordeaux

    • Mastiff

    • Bullmastiff

    • Montagne des Pyrénées

    • Saint Bernard

    • Terre Neuve

    • Léonberg

    • Mâtin de Naples

    • Hovawart

    • Grand Bouvier Suisse

    • Bouvier Bernois

    • Matin des Pyrénées

    • Dogue du Tibet

    • Fila Brasileiro

    • Matin Espagnol

    • Cao da Serra da Estrela

    • Rafeiro de Alentejo

    • Retriever Labrador

    • Golden Retriever

    • Curly Coated Retriever

    • Flat Coated Retriever

    • Cheseapeke Bay Retriever

    • Nova Scotia Duck Tolling

    • Rhodesian Ridgeback

    • Podenco Ibicenco

    • Podengo Portugais ()

    • Galgo

    • Podenco Canario

    • Greyhound

    • Sloughi

    • Azawakh

    • Barzoï

    • Deerhound

    • Irish Wolfhound

    • Saluki

    • Lévrier Afghan

    • Pharaon Hound

    • Samoyède

    • Esquimau du Groenland

    • Akita Inu

 

élevage recommandé par la S.C.C.

Conditions exigées pour la délivrance de ce titre :

  • être membre des clubs des races que l'on élève.

  • s'engager à respecter les conseils d'élevage de l'association de race et les règlements généraux de la cynophilie française.

  • produire régulièrement depuis au moins 3 ans.

  • s'engager à inscrire toute sa production au L.O.F.

  • la moitié des reproductrices doivent être cotées au moins 2 points selon la grille de qualification de la S.C.C.

  • n'utiliser que des étalons cotés au moins 2 points selon la grille de sélection de la S.C.C. (pour l'utilisation d'étalons étrangers, il appartient à chaque association de race de préciser ses exigences).

  • n'avoir fait l'objet d'aucune réclamation justifiée sur la tenue de l'élevage et sur l'état des chiots vendus.

  • s'engager à remplacer ou à rembourser - si l'acquéreur en fait la demande - les chiots atteints de vices rédhibitoires ou non confirmés.

  • un tiers des chiots produits doivent avoir obtenu au moins le qualificatif "Très bon" en exposition.

Les associations de race ont la responsabilité de vérifier que ces conditions sont remplies par les éleveurs postulants. Après vérification, elles adressent à la S.C.C. le dossier de l'élevage qui doit comprendre :

  • l'engagement signé par l'éleveur de respecter les conseils d'élevage de l'association et les règlements généraux de la cynophilie française.

  • la liste, visée par l'association, des chiots produits depuis 3 ans, établie par portée avec indication des géniteurs.

  • l'engagement signé par l'éleveur d'inscrire toute sa production au L.O.F.

  • la liste, certifiée exacte par l'association, des reproductrices présentes à l'élevage lors de l'établissement du dossier (avec précision de la cotation de chaque reproductrice).

  • l'indication, certifiée exacte par l'association, de la cotation de chacun des étalons utilisés durant les 3 années précédentes.

  • l'attestation par l'association de la bonne tenue de l'élevage et de l'absence de réclamation justifiée sur la tenue et sur l'état des chiots vendus.

  • l'engagement signé par l'éleveur de remplacer ou rembourser - si l'acquéreur en fait la demande - les chiots atteints de vice rédhibitoire ou non confirmés.

  • la liste, certifiée exacte par l'association, des chiens produits par l'éleveur présentés en exposition - avec précision du lieu et de la date - et de l'indication du qualificatif obtenu par chacun d'eux.

     

Affixe

Ce qu'il est :

L'affixe est une dénomination qui s'ajoute au nom d'un chien et qui permet de savoir de quel élevage l'animal provient.

a) précédant le nom du chien, il prend le nom de préfixe (exemple : SWEET ATHOS)

b) succédant au nom du chien, il prend le nom de suffixe (exemple : ATHOS DU FIN MUSEAU).

 

Engagements pris par le détenteur d'un affixe :

L'éleveur désirant utiliser un affixe doit s'engager à respecter les dispositions suivantes :

  • Produire et n'élever que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au Livre d'Attente ;

  • Soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage ;

  • Respecter les directives d'élevage des Associations des races qu'il produit ;

  • Faire inscrire au Livre Généalogique la totalité des produits de son élevage dans le respect de la réglementation (géniteurs confirmés, déclaration de saillie dans les quatre semaines, déclaration de naissance dans les deux semaines, tatouage de la portée à l'élevage avant dispersion) ;

Il est averti qu'en cas de manquement aux engagements ci-dessus ou de fausse déclaration, l'affixe qui lui a été attribué pourra être rayé du répertoire et son utilisation interdite.

 

Comment l'obtenir ?

L'éleveur désirant obtenir un affixe doit être membre d'un Club de race au moment de la demande et constituer un dossier qui comprendra :

  • le formulaire de demande, dûment rempli, signé par le ou les demandeurs et comportant l'aval du président de l'Association de race ;

  • Un spécimen de sa signature sur carton ; toutes les déclarations ultérieures adressées à la S.C.C. devront être conformes à ce spécimen ;

  • Une fiche individuelle d'Etat Civil par demandeur ;

  • Un chèque du montant du tarif en vigueur.

La S.C.C. vérifie que les conditions requises sont réunies et garantit à l'éleveur, après vérification sur le répertoire national des affixes, que la dénomination sollicitée n'est pas utilisée par un autre éleveur sur le territoire national, puis transmet à la FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE pour décision.

En cas de manquement aux obligations souscrites par l'éleveur et contenues dans le formulaire, ou en cas de fausse déclaration, la S.C.C. interdira à l'éleveur d'utiliser l'affixe qui sera rayé du répertoire.

L'affixe ne peut pas être modifié après son attribution.

Il peut être cédé ou transmis si la S.C.C. en autorise la cession ou la transmission.

Dès attribution de l'affixe sur le plan international, le demandeur en est avisé et une carte d'attribution dénommant son élevage lui est adressée.

(Afin d'éviter des erreurs au moment de l'émission des certificats de naissance, il y a lieu de mentionner sur les demandes d'inscription de portées concernées : affixe "en cours").

 

Extension de l'affixe à d'autres races :

Après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser un affixe pour une race, l'éleveur n'est pas tenu de demander l'extension de cet affixe aux associations de races concernées s'il produit d'autres races (décision du Comité de la S.C.C. le 18 juin 1986).

 

Cession ou transmission de l'affixe :

Affixe en association :

L'affixe peut être cédé ou transmis si la S.C.C. en autorise la cession ou la transmission. Toute demande de cession, de transfert ou d'association doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à la S.C.C. par le titulaire de l'affixe.

Peut-il y avoir effet rétroactif ?

Il n'existe pas d'effet rétroactif en matière d'affixe. L'affixe éventuellement accordé ne peut être reporté sur les chiens de l'élevage dont l'inscription du LIVRE DES ORIGINES FRANCAIS est antérieure à la concession de l'affixe.


Date de création : 09/04/2008 @ 16:22
Dernière modification : 09/04/2008 @ 16:22
Catégorie : Lois et réglements
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Réaction n°1 

par stephan le 28/09/2009 @ 18:00

Ayant fait beaucoup de concours avec mon chien il y a 10 ans. je suis outré de savoir que certaines personnes font encore des concours et vendent des dogues!!!
En effet, une personne est venue me montrer son nouveau dogue tout blanc, ALBINOS et de surcroit SOURD.
Ce chien vendu par un éleveur professionnel du XXXXX a toujours le droit d'exercer?
Désolé mais je vais faire une très mauvaise publicité pour le doggen club de france tant que xxxx sera dedans et qu'il vendra des chiens a problèmes.

NDLR :
Il s'agit d'un avis personnel qui ne demande qu'a être consolidé par d'autres témoignages.


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